Droit pénal général
Avocat en droit pénal général à Toulon - Mejeri Hychem
Le droit pénal général réunit les dispositions légales et réglementaires prévoyant et sanctionnant les atteintes ou menaces à l’ordre public, à l’intégrité des personnes et de leurs biens.
Avocat au Barreau de Toulon, Maître Hychem Mejeri prend en charge votre dossier, que vous soyez victime ou auteur d’une infraction pénale. Durant la procédure, l’avocat vous assiste et vous conseille à chaque étape : garde à vue, dépôt de plainte, constitution de partie civile au procès pénal, défense du client (victime ou mis en cause) en toutes circonstances, etc. Le cabinet d’avocat en droit pénal est installé au 28 rue Gimelli à Toulon. Il est facilement accessible par la route et par les transports en commun (gare de Toulon à proximité). Pour fixer un rendez-vous ou obtenir un renseignement, le secrétariat est joignable par téléphone du lundi au vendredi (de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h).
Les principales infractions au Code pénal
Le Code pénal recense et sanctionne les infractions commises en violation de la loi, portant atteinte entre autres au droit des personnes.
Les principales infractions au Code pénal
L’atteinte à l’intégrité des personnes constitue une infraction qualifiée de délit ou de crime suivant la gravité de l’acte. Les principales violations de la loi dans ce domaine sont :
- Les menaces, la mise en danger : sans passer à l’acte, la personne effraie son éventuelle victime
- Le meurtre : le fait d’ôter volontairement ou non la vie à autrui est une faute grave, sanctionnée sévèrement
- La violence, l’agression sexuelle : des actes brutaux et blessants (moralement et physiquement)
- L’abus de faiblesse
- La soustraction d’enfant
Le droit pénal des personnes prévoit des sanctions contre ces actes délictueux. L’avocat de la victime ou du mis en cause intervient pour défendre son client en toutes circonstances.
La procédure pénale pour le mis en cause
Une personne est mise en cause dans une affaire pénale, elle est alors placé en garde à vue. L’avocat en droit pénal intervient dès cette phase pour la défense de son client. Cette intervention se poursuit durant l’instruction et le procès, jusqu’au verdict et au-delà, si nécessaire (appel, cassation, remise de peine le cas échéant…). Le Procureur de la République dirige la procédure : à la lecture du dossier du mis en cause, il décide entre la comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), la comparution immédiate ou pour une autre audience.
La CRPC permet d’obtenir une sanction sans organiser de procès, le Procureur lui propose des peines pénales en relation avec le délit commis pour lequel le prévenu reconnaît sa culpabilité. L’accord est validé par le juge, ce qui confère une force de jugement à cette ordonnance. L’audience correctionnelle concerne les délits. Elle se déroule devant le Tribunal correctionnel. Le crime passe en audience devant la Cour d’Assises. En cas de contestation du verdict, l’avocat pénaliste porte l’affaire devant la Cour d’appel, puis en cassation.
La procédure pénale pour la victime
La victime d’infraction pénale se constitue partie civile pour obtenir une indemnisation du préjudice subi. La procédure pénale commence par le dépôt de plainte ou la citation directe. La victime est assistée par son avocat pénaliste pour ces démarches. Le dépôt de plainte a lieu auprès de la police, la gendarmerie ou au greffe du Procureur de la République. En cas de citation directe, la victime dispose de preuves suffisantes pour inculper l’auteur d’infraction pénale en le nommant dans sa plainte, et en qualifiant l’acte commis, avec l’assistance et le conseil de son avocat en droit pénal.
La
constitution de partie civile est la voie de la victime pour présenter sa demande de dommages-intérêts. L’avocat accompagne la victime pour évaluer et chiffrer les préjudices subis, afin de quantifier l’indemnisation réclamée.
Maître Hychem Mejeri
Avocat au Barreau de Toulon (83000)
Adresse
28 Rue Gimelli 83000 Toulon
Horaires
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 19h
Moyens de paiement
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Droit pénal, droit de la famille, préjudice corporel et droit immobilier
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