Droit immobilier

Avocat en droit immobilier au Barreau de Toulon

Le droit immobilier régit l’acquisition, la cession, la location ou la construction de bien immobilier. Avocat au Barreau de Toulon, Maître Hychem Mejeri traite votre dossier en droit immobilier, en conseil comme en contentieux. Il met à votre disposition son expérience et ses compétences dans ce domaine, que vous soyez bailleur ou locataire.

Droit du bail : conseil, assistance et défense concernant le contrat de bail locatif (rédaction, mise en œuvre…), vérification de l’engagement de caution, autant pour le bail d’habitation que pour le bail commercial.
Litige locatif : conseil, assistance et défense en présence de loyers impayés, ou de charges impayées, appui pour le recouvrement d’impayés.
utres troubles du bail locatif : conseil, assistance et défense face aux troubles du voisinage, procédure d’octroi du droit de passage, conseil pour la procédure d’expulsion…

Le cabinet d’avocat en droit immobilier s’est installé au 28 rue Gimelli à Toulon. Celui-ci est accessible par la route et par les transports en commun (gare de Toulon à proximité). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi (de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h).

La rédaction de contrat de bail

Le contrat de bail locatif constitue le document principal entre le bailleur et le locataire. La rédaction de ce contrat revêt donc une importance capitale, qu’il s’agisse de bail d’habitation ou de bail commercial et professionnel. L’avocat en droit du bail intervient pour rédiger et analyser le contrat de bail, incluant les clauses indispensables. Le contrat doit contenir les identités du bailleur et du locataire ainsi que leur qualité respective de contractant, l’objet du contrat, le montant du loyer, les clauses de résiliation du bail, les modalités de renouvellement…

L’engagement de caution est un document annexé au contrat de bail par lequel une personne, la caution, s’engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire.Cet engagement doit être rédigé à la main par la caution, en suivant rigoureusement une formulation préétablie, sous peine de nullité. La caution doit être solvable au moment de la signature de son engagement.

Le contrat de bail locatif contient également la procédure de traitement du renouvellement du bail (reconduction tacite ou par formulation expresse) ainsi que la fixation du prix des loyers renouvelés (indexation du loyer…).

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Le contentieux du bail locatif

La location d’un bien immobilier peut devenir source de litige ou de contentieux locatif. En général, le litige locatif est dû aux loyers impayés ou aux charges impayées. Mais la contestation des charges de copropriété ou de la répartition de ces charges constitue aussi un motif de contentieux de l’immobilier. Le non-paiement du loyer provoque souvent la rupture du contrat de bail locatif.

Les troubles du voisinage sont des conflits non négligeables, ils proviennent de faits excédant les troubles normaux dus à la présence de voisins. Il s’agit de bruits ou d’odeurs, ou de comportement excessif dépassant les normes acceptables. Une propriété ou un bien immobilier enclavé doit disposer d’un accès à la route principale. Le droit de passage est établi par la loi, et les propriétaires d’une telle propriété enclavée font appel à l’avocat en droit immobilier pour obtenir ce passage.

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La procédure d’expulsion du locataire

Lors de loyers impayés non recouverts et que la caution fait défaut, le bailleur peut procéder à l’expulsion du locataire, notamment lorsque le loyer impayé constitue une clause résolutoire du contrat de bail. En phase amiable, le bailleur envoie une lettre de rappel au locataire, puis une relance en cas d’impayés. Le contentieux de la procédure d’expulsion commence réellement avec l’intervention d’un huissier qui délivre un commandement de payer. Lorsque le locataire ne s’exécute toujours pas, il est possible dès lors de saisir le tribunal d’instance pour obtenir le jugement prononçant son expulsion. Pour exécuter ce jugement, l’huissier dresse un commandement de quitter les lieux, qu’il présente au locataire. Le recours aux forces publiques peut avoir lieu dans le cas où le locataire ne quitte pas volontairement les lieux. Outre les loyers impayés, d’autres motifs d’expulsion sont possibles, tels que le défaut d’assurance-habitation, les dégradations exagérées du logement par le locataire, l’absence de versement du dépôt de garantie…