Divorce et séparation

Cabinet d’avocat pour divorce et séparation à Toulon

Maître Mejeri Hychem exerce au sein de son cabinet d’avocat implanté à Toulon, au 28 rue Gimelli. Avocat en droit de la famille, il possède une solide expertise dans le domaine de la procédure de divorce. Titulaire d’un Master 2 en droit international et européen, il conseille, assiste et défend ses clients. Et ce, quelle que soit la forme de divorce choisie.

Inscrit au barreau de Toulon, Maître Hychem Mejeri propose également son assistance, ses conseils et assure la défense de ses clients pour tous types de procédure de séparation, dont notamment la rupture de PACS. Son aide est ainsi précieuse lors du calcul de la pension alimentaire ou encore en matière de droit de visite et de droit de garde.

Les différentes procédures de divorce

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel désigne un divorce à l’amiable. Consensuel, il donne lieu à une procédure dans laquelle les époux s’accordent sur la rupture du lien de mariage et ses conséquences. Il se règle par une convention que rédigent les époux assistés de leur avocat. Pour ce type de divorce, la demande peut être effectuée dès lors que les conjoints s’entendent sur le principe même du divorce et des effets celui-ci. En plus de la non-exigence d’une durée minimale, le divorce par consentement mutuel se caractérise aussi par sa rapidité et sa simplicité. Faites appel à Maître Hychem Mejeri pour vous assister et protéger vos intérêts.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute découle de la constatation d’une violation des obligations et devoirs du mariage par le juge. Dans ce type de divorce contentieux, il peut arriver que les deux conjoints soient fautifs. Dans une telle situation, un divorce aux torts partagés des époux est prononcé.

Le divorce par acceptation du principe de rupture

Appelé aussi divorce accepté, le divorce par acceptation du principe de rupture du mariage est aussi une procédure contentieuse. Celle-ci se caractérise par le fait que les deux époux désirent rompre, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture. L’accord sur la volonté des conjoints de mettre fin à leur mariage se constate par une déclaration d’acceptation. Un tel acte peut s’établir avant ou durant la procédure. Il convient de noter que l’époux acceptant n’a plus la possibilité de changer d’avis. Dès qu’il donne son accord, la cause du divorce est acquise, comme le précise l’article 233 alinéa du code civil.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce désigne une séparation demandée par l’un des époux. C’est donc une procédure qui s’impose à l’autre. Que ce dernier soit consentant ou pas, le juge prononce la rupture dès lors que certaines conditions sont réunies. L’époux qui prend l’initiative de ce divorce doit justifier la cessation de la communauté de vie pendant les deux années qui précèdent l’assignation de son conjoint en divorce. Simple et efficace, cette procédure s’adresse à l’époux dans l’incapacité de prouver la faute de l’autre ou qui se heurte au refus de conjoint de divorcer.

La séparation des couples non mariés

La séparation de couple non marié est une procédure qui concerne des personnes vivant en concubinage ou en union libre. Il est possible que ce cas de rupture donne lieu à une procédure de séparation à l’amiable devant le juge aux affaires familiales. Il s’agit d’une solution qui se rapproche du divorce par consentement mutuel, dans la mesure où les époux qui désirent ont accepté de déposer une requête commune. Il convient de souligner que la loi ne permet pas de demande pécuniaire entre conjoints pour eux-mêmes dans ce cas de séparation.

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Les conséquences d’un divorce

La pension alimentaire et les prestations compensatoires

Versée par leur parent n’assurant pas la garde, la pension alimentaire est une contribution financière consacrée à l’entretien et à l’éducation des enfants. Quant aux prestations compensatoires, elles constituent des sommes qu’un époux verse à son ancien conjoint. Celles-ci permettent de compenser la chute du niveau de vie occasionnée par le divorce. Ces deux contributions financières sont susceptibles de donner lieu à des litiges liés à leur non-versement ou leur montant. C’est pourquoi l’aide d’un avocat comme Maître Hychem Mejeri est précieuse. Grâce à son expertise en droit de la famille, il conseille utilement ses clients sur ces questions pécuniaires découlant d’un divorce.

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est la procédure qui permet le partage des biens acquis pendant la vie commune du couple. C’est alors le régime matrimonial convenu à l’occasion du mariage s’applique : communauté de biens, communauté universelle ou séparation de biens. À côté du partage amiable fortement recommandé, il existe aussi la répartition judiciaire. Cette dernière nécessite une intervention de la justice pour partager les biens entre époux. Un partage non-équitable peut être à l’origine de conflits. Le recours à un avocat est donc utile afin de bénéficier de conseils avisés. Il peut ainsi saisir le juge aux fins de versement d’une prestation compensatoire à l’issue de la répartition des biens.

Le droit de garde, de visite et d’hébergement

Le droit de visite, le droit de garde et le droit d’hébergement sont le fruit de l’organisation de la résidence des enfants par les époux ou le juge, en cas de litige. Leur attribution est faite dans l’intérêt suprême des enfants. Lorsque les circonstances l’exigent, il peut être décidé une garde alternée pour l’enfant. Si l’hébergement s’effectue uniquement chez un seul des parents, l’autre n’a seulement qu’un droit de visite. Des litiges entre conjoints peuvent naître du non-respect de leurs devoirs et obligations. L’assistance d’un avocat tel que Maître Mejeri Hychem est nécessaire pour défendre vos droits et vous conseiller.

Maître Hychem Mejeri

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