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Maître Hychem Mejeri Avocat au Barreau de Toulon (83000)
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Avocat en droit de la famille et divorce au Barreau de Toulon

Le droit de la famille concerne les relations juridiques des personnes ayant un lien de parenté, issu de la filiation ou de l’alliance. Ces relations s’articulent généralement autour du divorce, de la gestion du patrimoine, de la filiation et de la succession.
Avocat au Barreau de Toulon, Maître Hychem Mejeri traite votre dossier relevant du droit de la famille, en conseil et en contentieux. Le cabinet d’avocat à Toulon met à votre disposition ses compétences et son expérience dans les domaines suivants :
  • Procédure de divorce : conseil, assistance et défense selon la forme du divorce (amiable, accepté, pour faute, altération définitive)
  • Conseil, assistance et défense durant l’attribution du droit de garde et du droit de visite, le calcul de la pension alimentaire
  • Droit de la filiation : conseil, assistance et défense du client durant la procédure d’adoption, choix entre l’adoption simple et l’adoption plénière
  • Droit de la succession : conseil et assistance concernant les options comme la donation ou le testament
  • Changement d’état-civil : conseil et assistance pour la procédure de changement de nom et/ou de prénom
Le cabinet d’avocat en droit de la famille est situé au 28 rue Gimelli à Toulon. Il est accessible par la route et par le train (gare de Toulon à proximité). Pour une prise de rendez-vous ou une demande de renseignement, le secrétariat est joignable du lundi au vendredi (de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h).

Droit de la famille

La séparation du couple et le divorce

Marié ou non, un couple peut se séparer. Le divorce constitue la démarche de séparation juridique du couple marié. Le couple pacsé suit une autre procédure.

La procédure de divorce

La procédure de divorce peut prendre des formes différentes.
Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) se caractérise par l’accord du couple pour se séparer, tout en ayant réglé les conséquences de la séparation (hébergement des enfants, liquidation du régime matrimonial…). Cette procédure ne nécessite pas l’intervention du juge, excepté si un enfant mineur demande une audience. Le divorce sans le juge est concrétisé par la convention de divorce dressée par les époux et contresignée par leur avocat respectif. Ce document est ensuite déposé chez le notaire qui l’enregistre.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences de la séparation. Le juge aux affaires familiales est saisi alors pour régler le litige.
Le divorce pour faute suppose qu’un conjoint accuse l’autre de manquements graves aux obligations conjugales (fidélité, solidarité, contribution aux charges du ménage, domicile commun…)
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être introduit lorsqu’après une séparation de fait de deux ans consécutifs, aucun conjoint n’a manifesté l’intention de reprendre la vie commune.

La rupture de PACS

Le couple formé par le PACS (Pacte civil de solidarité) est enregistré auprès du greffe du Tribunal ou d’un notaire. Le PACS prend fin par le décès, le mariage ou la séparation des partenaires. En cas de séparation décidée par les deux partenaires, une déclaration conjointe de rupture de PACS est transmise ou déposée auprès du notaire ou du greffe d’enregistrement. La séparation à l’initiative d’un seul partenaire est notifiée par voie d’huissier à l’autre, une copie est transmise au notaire ou au greffe pour enregistrement. Dans tous les cas, la séparation est enregistrée pour mettre fin au Pacte, une notification est envoyée à chaque partenaire.

Les conséquences de la séparation du couple

La séparation du couple implique la garde des enfants et la répartition des biens communs.

La garde des enfants du couple

Sauf dans le cas du divorce amiable, le juge organise la résidence des enfants. Il attribue le droit de garde et le droit de visite en considérant leur intérêt. Selon le cas, il peut opter pour une garde alternée, si cela s’avère bénéfique pour l’enfant. L’hébergement des enfants peut aussi s’effectuer chez un seul des parents, l’autre ayant alors un droit de visite. Le juge est également habilité à décider du montant de la pension alimentaire. Cette contribution financière est destinée à l’éducation et à l’entretien des enfants. Elle est versée par le parent qui n’a pas la garde.

Le partage du patrimoine du couple

La liquidation du régime matrimonial est l’une des conséquences du divorce : les biens acquis (financiers, mobiliers…) durant la vie commune du couple doivent être répartis. Pour ce faire, le régime matrimonial convenu lors du mariage est appliqué : communauté universelle, communauté de biens, ou séparation de biens. Le partage amiable est préconisé. Dans le cas d’un partage judiciaire, la répartition des biens se fait par l’intervention de la justice. L’intervention d’un notaire peut parfois avoir lieu pour une répartition équitable des biens communs. Lorsqu’à l’issue du partage, un des conjoints se retrouve en situation précaire tandis que l’autre dispose de plus de biens, le juge peut ordonner au conjoint favorisé de verser une prestation compensatoire à l’autre.

Les procédures d’adoption

Les questions touchant à la famille

La filiation est un lien juridique naturel, mais il peut faire l’objet de formalités spécifiques, avec différentes conséquences.

Les procédures d’adoption

Le droit de la filiation prévoit la procédure d’adoption comme démarche de création d’un lien juridique de filiation entre l’adopté (l’enfant) et l’adoptant (l’adulte). L’adopté peut être mineur ou majeur, l’adoptant doit être majeur, âgé de plus de 28 ans. À noter qu’un couple peut adopter un enfant. L’adoption crée des obligations et des droits de part et d’autre, l’enfant prend le statut et le rang d’enfant légitime de l’adoptant. Dans l’adoption simple, l’adopté (majeur ou mineur) conserve le lien de parenté avec sa famille d’origine. Dans la procédure d’adoption plénière, l’adopté (mineur) rompt toute parenté avec sa famille d’origine. Son acte de naissance est modifié de manière à ce que l’adoptant y soit inscrit comme étant son parent biologique.

Le droit de la succession

Le droit de la succession régit la transmission de patrimoine d’un défunt à ses héritiers légaux et légitimes. Il est possible pour une personne d’effectuer des démarches d’anticipation, en transférant de son vivant tout ou partie de son patrimoine. C’est le cas de la donation et du testament. La donation consiste à céder gratuitement un bien entre vifs à une personne qui l’accepte. Le testament, qui sera ouvert au décès de la personne, désigne les héritiers et la répartition du patrimoine du testateur. Le testament peut être olographe, c’est-à-dire rédigé en secret. Il peut aussi être notarié, c’est-à-dire être remis à un notaire et donc authentifié. Sauf contestation avec preuves à l’appui, le testament, olographe ou notarié, est réputé exprimer les dernières volontés de son auteur.
L’ouverture d’une succession place les héritiers et légataires face à un choix, celui d’accepter ou non la succession (ou le patrimoine) qui leur est transmis. L’acceptation inclut l’actif et le passif du défunt. Il est possible de renoncer tout simplement, ou d’accepter la succession jusqu’à concurrence de l’actif net. Les droits de succession à payer seront calculés en conséquence de l’option héréditaire choisie par les héritiers ou légataires. Des conflits peuvent également se produire lors du partage de la succession, une contestation de succession, par exemple, un litige sur la qualité d’un héritier, ou la remise en cause de la validité du testament, le cas de recel successoral (dissimulation d’un bien de la succession)… À noter qu’en tout état de cause, la réserve héréditaire (part du patrimoine du défunt réservé à ses enfants) doit être protégée et remise à qui de droit.

Le changement d’état civil

Pour diverses raisons, il est possible de changer de nom ou de prénom. Ces modifications de l’état-civil doivent être justifiées par un motif légitime, elles font également l’objet d’une procédure spécifique. La demande de changement de nom pour motif légitime est précédée d’une publication du projet au journal officiel et dans un support d’annonces légales. Ensuite la requête officielle est présentée au ministère de la Justice. Lorsque le ministère accepte la requête, la réponse favorable est publiée dans le journal officiel (décret). En cas de refus, la personne a le droit d’introduire un recours devant le tribunal administratif.
La procédure de changement de prénom est plus simple, la personne présente une demande auprès de la mairie, en remplissant le formulaire adéquat, avec les pièces jointes requises (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.). Le motif légitime est réclamé pour tout changement d’état civil. L’étude de la demande est faite par un officier d’état civil, qui fournit la réponse favorable lorsque les conditions requises sont réunies.
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